« IB ONLINE » désigne le service en ligne qui permet à un client de gérer son compte bancaire via une application bancaire sur son téléphone mobile ou via le web.
« Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant gérer ses comptes bancaires ouvert dans les livres de IB bank Burkina via l’application IB Online.
Objet du service
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre IB Bank Burkina et ses clients dans le cadre de l’utilisation de l’Application IB Online et définissent les conditions et modalités du service.
Article 1 - Description des services offerts par l’application
L’Application IB Online permet à un client d’avoir accès aux Services suivants selon l’option choisie :
Demande d’ouverture de compte ;
Demande de consultation des soldes et des opérations sur tous les comptes dont le client est titulaire ;
Demande de consultation de la situation globale de son compte ;
Consultation des dépôts à terme ;
Réaliser des virement nationaux et internationaux ;
Effectuer une demande de chéquier ou émettre une opposition sur un chèque ;
Effectuer une demande de chèque banque ;
Réaliser une mise à disposition de fonds en faveur de tiers ;
Simuler une demande de crédit ou une demande de financement ;
Consulter les taux de change ;
Réaliser un chat/messagerie ;
Article 2 - Conditions d’accès
Pour bénéficier de IB online, l’abonné doit posséder au moins un compte courant ou épargne dans les livres de IB bank Burkina. La demande d’ouverture de compte peut se faire en ligne pour les non-clients de la banque ;
Article 3 - Souscription
3.1. La souscription à l’Application se fait dans les agences IB bank Burkina. La souscription se fait également à distance en suivant les étapes suivantes :
Télécharger l’Application IB online Mobile depuis les plateformes de téléchargement d’application en ligne que sont App Store ou Play store et l’installer sur son appareil mobile.
Pour les non-client de la banque ; renseigner la demande d’ouverture de compte et y joindre l’ensemble des documents nécessaires.
Pour les clients disposant déjà d’un compte, renseigner le formulaire d’identification (il suffit de suivre les étapes affichées sur l’écran de l’appareil mobile et accepter les présentes CGU en cliquant sur la case « j’accepte les CGU »). Les informations renseignées dans le formulaire doivent être conformes à celles enregistrées dans le Core Banking lors de l’ouverture de son compte bancaire. La demande d’enrôlement est validée en agence. Le client recevra par e-mail et/ou SMS ses identifiants de connexion. Le changement du mot de passe à la première connexion est obligatoire.
Si la demande du client est rejetée, le motif du rejet sera communiqué au client avec le message suivant : « Pour plus de détails, veuillez-vous rapprocher de votre agence ».
Lors de la première connexion, le client doit changer son mot de passe. L’application affichera la date et la dernière heure de connexion de l’utilisateur.
Si le client se connecte à partir d’un nouveau terminal mobile, un OTP (One Time Password) sera généré pour confirmer l’identité du client. Le client pourra demander l’enregistrement des caractéristiques du terminal afin qu’il puisse s’y connecter plus tard sans confirmation. Un écran permettra au client de consulter ses terminaux enregistrés et éventuellement les supprimer.
Article 4 - Disponibilité du service
4.1. L’Application et les Services sont en principe disponibles 24 heures/24 et 7 jours sur 7 dans la limite de la disponibilité du système.
4.2. Tout transfert réalisé sur l’application IB Online au-delà de 19 heures GMT est pris en compte pour le jour ouvrable suivant.
4.3. IB bank Burkina pourra à tout moment sans préavis suspendre le service en cas de compromission supposée ou avérée de la confidentialité du service. Elle pourra aussi dans les mêmes conditions suspendre l’accès du client au service, en cas de comportement répréhensible ou de manquement à ses obligations contractuelles, ou de survenance d’une cause de résiliation du contrat.
4.4. En cas de panne, de maintenance ou de mise à jour des systèmes, l’accès à l’Application est suspendu temporairement. Le client en sera notifié sur son appareil mobile.
Article 5 - Entrée en vigueur, durée, droit de réaction, mise en exécution
5.1. Le contrat entre immédiatement en vigueur dès sa signature. Il est toutefois entendu que le client ne pourra utiliser le service IB Online qu’après la validation de son abonnement.
5.2. Les parties conviennent que l’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu’à la fin du contrat pour quelque cause que soit, les clauses qui par nature continuent à s’appliquer, subsisterons entre les parties.
Le client autorise expressément, en acceptant les présentes conditions générales, leur mise en exécution immédiate.
Article 6 - Confidentialité des données du client
6.1. Le client reçoit par e-mail et/ou SMS son identifiants et son mot de passe de connexion. Le changement du mot de passe à la première connexion est obligatoire.
Le client s’oblige à prendre toutes les mesures et précautions propres à assurer la sécurité de son appareil mobile, de ses Données d’Identification et de ses informations relatives à ses opérations sur son profil. Il s’oblige à les tenir absolument secrètes et à ne les divulguer à personne sous aucun prétexte.
Tout accès au profil du client au moyen de ses Données d’Identification, est présumé de son fait. IB bank Burkina génère pour chaque Opération Transactionnelle, un mot de passe de validation à usage unique (OTP) transmis par sms au client sur son téléphone mobile. Si l’opération est validée, elle est présumée de son fait.
IB bank Burkina s’oblige à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité du profil et des données d’Identification du client.
Compte tenu toutefois de la complexité de l’environnement internet et des systèmes d’information, IB bank Burkina n’est tenue, au titre de son engagement de sécurisation du profil et des Données d’Identification du client, qu’à une obligation de moyen.
Tout accès frauduleux au profil et aux Données d’Identification du client, toute altération de son profil, sont interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.
L’ensemble des informations, incluant les informations des opérations exécutées par le client, est conservé sous la responsabilité de IB bank Burkina qui en garantit l’intégrité.
Le client s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de IB bank Burkina.
Il est interdit au client d’accéder aux Services de l’Application Mobile Banking sur un appareil mobile dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.
Lorsqu’il en prend connaissance, le client s’oblige à informer sans délai IB bank Burkina de toute défaillance de son profil ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son profil.
Le client devra immédiatement informer IB bank Burkina de la perte ou du vol de son appareil mobile et plus généralement de toute compromission de la confidentialité de ses Données d’Identification.
Article 7 - Résiliation
7.1. En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, que ce manquement lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite, et que ledit manquement n’a pas été comblé dans un délai de trente jours alors qu’il aurait pu l’être, l’autre partie pourra demander immédiatement la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite.
7.2. Le contrat pourra être résilié par IB bank Burkina, notamment en cas d’arrêt définitif du service IB Online ou de clôture du compte sur initiative de la banque ou suite à une utilisation frauduleuse du service, sans aucune indemnisation.
7.3. Le contrat peut être résilié à la demande du client dans les formes prévues à l’alinéa 7.1 du présent article.
7.4. L’exercice du droit de résiliation par chacune des deux parties, n’annule pas les recours légaux qu’une partie pourrait avoir contre l’autre.
7.5. La résiliation du contrat par le client, qu’elle résulte de ces obligations contractuelles ou d’un évènement mettant automatiquement fin au contrat, ne relève pas le client de ses obligations de payer les montants dus jusqu’à la date de la résiliation du contrat.
En cas de résiliation du contrat, le client ne pourra plus utiliser le produit IB Online.
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
8.1. Le client reconnait que IB bank Burkina est amenée à collecter des données à caractère personnel le concernant à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes.
8.2. Ces données feront l’objet de traitement afin de permettre la gestion de la relation Client et des Services offerts par l’Application, la gestion des risques, la prévention de la fraude, la mise en place d’actions commerciales et le respect des obligations légales et règlementaires.
8.3. Le Client autorise, de convention expresse, IB bank Burkina à collecter, traiter et communiquer les données à caractère personnel à l’éditeur de l’application, aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte.
8.4. Le Client peut s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel fassent l’objet de tels traitements.
8.5. Le Client peut exercer son droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès de IB bank Burkina.
Article 9 - Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
9.1. Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, IB bank Burkina pourra exiger du Client un ou plusieurs documents justificatifs pour ses opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles.
9.2. Dans le cas où des documents lui sont demandés par IB bank Burkina, le Client ne pourra pas exécuter son opération jusqu’à son terme, tant que lesdits documents n’auront pas été transmis à IB bank Burkina.
9.3. IB bank Burkina se réserve le droit de ne pas exécuter toute opération qu’elle jugerait non conforme.
Article 10 - Responsabilité du client
10.1. Le Client s’oblige à utiliser l’Application et les Services offerts dans le respect des stipulations des conditions générales d’utilisation ainsi que de la règlementation en vigueur.
10.2. Le Client est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales d’utilisation.
10.3. Il est responsable de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par tout tiers à IB bank Burkina, ainsi que de toute plainte, actions, poursuite ou condamnation de IB bank Burkina, en cas de non-respect par lui, d’une ou plusieurs obligations découlant des conditions générales d’utilisation et s’oblige à indemniser IB bank Burkina.
Article 11 - Responsabilité de IB bank Burkina
11.1. IB bank Burkina est responsable de la fourniture des Services offerts par l’Application IB Online, laquelle est limitée aux seuls dommages directs subis par le client à raison de l’utilisation de l’Application.
11.2. IB bank Burkina ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects causés à l’Utilisateur, comme la perte de clientèle, la perte de profit, le manque à gagner ou l’atteinte à son image.
Article 12 - Cas fortuit et force majeur
12.1. De façon expresse, sont considéré comme cas de force majeur ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux burkinabè, et particulièrement pour les présentes, tout fait de dysfonctionnement ou d’interruption involontaire totale ou partielle des services.
12.2. Aucune des parties ne sera considéré avoir failli à ses obligations contractuelles dans la mesure ou leur inexécution résulte d’un cas de force majeur. La force majeure ne libère de ces obligations contractuelles la partie qui l’évoque que dans la mesure et pendant le temps ou elle est empêchée de l’exécuter.
12.3. IB bank Burkina ne pourra être tenue pour responsable, notamment de la non-disponibilité du service indépendante de sa volonté, ou de toute défaillance du système rendant impossible l’exécution de ces obligations, soit partiellement, soit en totalité.
12.4. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeur se prolonge, pendant plus d’un (01) mois, mettant l’une des parties dans l’incapacité de remplir ses obligations en vertu du présent contrat, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’autre partie.
Article 13 - Modification du service
13.1. Il est expressément convenu entre les parties que IB bank Burkina pourrait modifier ultérieurement et à tout moment, les conditions d’exécution des présentes, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs de sécurité, soit en raison d’une variation substantielle du coût des services inhérents aux présentes compte tenu d’élément objectifs dont dépend ce coût.
13.2. Toute modification des présentes ou toute nouvelle condition de délivrance du service IB Online sera notifiée au client par tous moyens et entrera en vigueur à la date précisée par IB bank Burkina.
13.3. Le client disposera de la faculté de refuser les modifications et dans ce cas, devra procéder à la résiliation express de son contrat avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Si le client ne procède pas à la résiliation expresse du contrat, il sera considéré comme ayant accepté les modifications.
Article 14 - Règlement des litiges
14.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit en vigueur au Burkina Faso.
14.2. Tout litige se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera réglé à l’amiable entre les parties dans un délais d’un mois (01) à compter de la notification des griefs par la partie plaignante.
14.3. A défaut du règlement du différend dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir les cours et tribunaux compétents de Ouagadougou.
